Responsabilité d’un laboratoire d’analyses médicales et d’un médecin généraliste pour retard de transmission des résultats d’un examen au patient : le lien de causalité entre la faute et le dommage n’a pas à être exclusif

Le 10 février 2016, à 07h46, un patient suivi pour un traitement anticoagulant par son médecin traitant, a subi une […]

Pertes de gains professionnels futurs et absence d’obligation pour la victime de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Le 6 juillet 2016, un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la […]

Principe de concentration des moyens : la demande de condamnation de l’assureur automobile au doublement des intérêts légaux n’a pas le même objet que la demande en paiement des intérêts légaux

Une femme a été victime d’un accident de la circulation.

Par jugement irrévocable en date du 15 septembre 2022, un Tribunal […]

Pertes de gains professionnels futurs et principe de non-mitigation par la victime

Le 1er juillet 2014, un agent communal a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par […]

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de la dépense effective

Le 26 janvier 2018, une femme âgée de 80 ans, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un […]

Assistance par une tierce personne et aide au jardinage : le Juge du fond doit évaluer ce poste de préjudice même si l’Expert ne s’est pas prononcé

Le 18 octobre 2014, un homme qui participait à une chasse organisée par une association, assurée au titre de sa […]

Les juges doivent actualiser les préjudices corporels lorsque la victime en fait la demande

La Cour de cassation rappelle que l’actualisation des préjudices corporels ne concerne pas uniquement les pertes de gains professionnels. Les […]

Les Juges du fond sont tenus de procéder à l’actualisation des pertes de gains professionnels futurs lorsque la victime en forme la demande

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent actualiser les pertes de gains professionnels futurs lorsque la […]

Une victime est en droit de choisir son lieu de résidence et de solliciter l’indemnisation de ses frais de logements adapté sur la base d’une construction nouvelle lorsque son domicile actuel ne peut être aménagé

La Cour de cassation confirme qu’une victime peut choisir son lieu de résidence et obtenir l’indemnisation d’un logement adapté lorsque […]